Projet complet en attente de validation juridique. Les mentions entre crochets « À compléter » ou « À vérifier » seront renseignées ou tranchées avant la version définitive.
Le présent accord fait partie des conditions générales de vente et d'utilisation conclues entre [À compléter : dénomination sociale] (l'« éditeur ») et chaque client. Il s'applique aux données personnelles contenues dans les documents que le client dépose dans le service et dans les résultats qui en sont tirés, échanges avec l'assistant compris (les « données du client »).
Pour ces données, le client est responsable de traitement et l'éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour ce qui concerne les données du client, le présent accord prévaut sur les conditions générales en cas de contradiction.
Objet et finalité : analyser les documents déposés par le client, produire les résultats (comparatif, alertes, recommandation, citations, rapport) et répondre aux questions posées à l'assistant.
Nature des opérations : réception, stockage, transmission au modèle d'intelligence artificielle, analyse, mise à disposition des résultats, suppression.
Personnes concernées : personnes dont les données figurent dans les documents, notamment clients du client, assurés, bénéficiaires, copropriétaires, locataires, vendeurs et acquéreurs, salariés, dirigeants et interlocuteurs d'entreprises.
Catégories de données : identité, coordonnées, données contractuelles, financières et patrimoniales, données relatives à un bien, données professionnelles et, selon les documents, données de santé ou autres catégories particulières de données (article 9 du RGPD) et numéro de sécurité sociale.
Durée : celle du contrat, jusqu'à la suppression des données dans les conditions de l'article 9.
L'éditeur ne traite les données du client que sur instruction documentée de celui-ci. Les conditions générales, le présent accord et les actions du client dans le service (dépôt, lancement d'une analyse, question à l'assistant, suppression) constituent ces instructions.
L'éditeur n'utilise pas les données du client pour son propre compte, notamment pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation et, si le droit de l'Union ou d'un État membre lui impose un traitement, l'en informe avant de l'effectuer, sauf interdiction légale.
Les personnes autorisées à accéder aux données du client sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire au service, au support demandé par le client ou à la sécurité.
L'éditeur met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : stockage des fichiers dans des espaces privés, cloisonnement des données par compte au niveau de la base de données, ouverture des documents par liens temporaires signés, chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe conservés sous forme d'empreinte, clés d'accès réservées aux serveurs, journaux techniques sans contenu de documents, suppression des dossiers à la demande.
Le client autorise l'éditeur à faire appel, pour les données du client, aux sous-traitants ultérieurs suivants, dont la localisation et les garanties de transfert figurent dans la politique de confidentialité.
Supabase, Inc. : stockage des documents, des résultats d'analyse et de l'historique de l'assistant.
Vercel Inc. : transit des documents et des questions par les fonctions serveur, sans conservation de leur contenu.
Google (API Gemini) : analyse des documents et réponses de l'assistant.
Cloudflare, Inc. : transit des requêtes, dont les questions posées à l'assistant, lorsque la protection réseau est activée.
L'éditeur impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le client de leur respect.
Tout ajout ou remplacement est notifié par e-mail au moins un mois à l'avance. Le client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement avant le changement et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la période payée et non écoulée.
Les données du client sont stockées dans la région de Paris. Les accès depuis l'extérieur de l'Union par les sous-traitants ultérieurs et le traitement par l'API Gemini sont encadrés par une décision d'adéquation ou par les garanties de l'article 46 du RGPD, précisées pour chaque prestataire dans la politique de confidentialité.
Le client exerce lui-même dans le service l'essentiel des droits des personnes : consultation et suppression des dossiers, suppression du compte. L'éditeur lui transmet sans délai toute demande d'une personne concernée reçue directement et l'aide à y répondre dans la mesure de ses moyens.
L'éditeur fournit au client les informations dont il dispose sur le service pour l'aider à réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à consulter la CNIL (articles 35 et 36 du RGPD).
L'éditeur notifie au client toute violation de données personnelles affectant les données du client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du compte. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées ; les informations manquantes sont transmises dès qu'elles sont connues.
Le client supprime ses dossiers à tout moment : la suppression d'un dossier efface ses fichiers, ses résultats et l'historique de l'assistant. La suppression du compte efface l'ensemble des données du client.
Les fichiers transmis à l'API Gemini sont supprimés par l'éditeur dès que l'analyse ou la réponse est terminée (à défaut, automatiquement par Google au bout de 48 heures), et la copie mise en cache pour l'assistant une heure après sa création. [À vérifier : délai de suppression des sauvegardes de la base de données chez Supabase]
Le client conserve les originaux de ses documents et peut télécharger ses rapports avant toute suppression. Hors ces délais techniques, l'éditeur ne conserve aucune copie des données du client après leur suppression, sauf obligation légale.
L'éditeur tient le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients et met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.
Le client peut faire réaliser, à ses frais, un audit de ces engagements, au plus une fois par an et sur préavis d'un mois, par un auditeur indépendant tenu au secret, sans accès aux données des autres clients ni atteinte à la sécurité du service. Un audit supplémentaire est possible après une violation de données affectant le client ou à la demande d'une autorité de contrôle.
Le client garantit disposer d'une base légale pour chaque traitement qu'il confie à l'éditeur et, pour les catégories particulières de données, d'une exception de l'article 9 du RGPD. Il informe les personnes concernées, notamment du recours à un service d'analyse par intelligence artificielle, et ne dépose que les documents nécessaires à l'analyse.
Il vérifie que le service convient aux données qu'il y dépose, notamment au regard des règles d'hébergement des données de santé rappelées dans la politique de confidentialité.
Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat et jusqu'à la suppression de l'ensemble des données du client.
Entrée en vigueur : [À compléter : date d'entrée en vigueur].